Souscrire une assurance habitation permet de couvrir les dépenses imprévues en cas de sinistre, c’est donc une démarche essentielle. Toutefois, l’obligation de sa souscription dépend de votre statut. Pour s’y retrouver, voici un récapitulatif de ce qu’il y a à savoir concernant l’assurance habitation obligatoire pour chaque cas.
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire
Selon la loi, le propriétaire, qu’il occupe ou non sa maison, n’est pas obligé de souscrire à une assurance habitation, sauf en copropriété. Dans ce dernier cas, il est obligé de souscrire au moins à une assurance responsabilité civile.
Cependant, si le propriétaire ne souscrit pas à l’assurance habitation, il devra assumer seul la réparation des dommages en cas de sinistre, qu’il s’agisse des dégâts des eaux, de cambriolage, d’incendie, entre autres. Il devrait tout payer, que les dommages soient accidentels ou pas. Même quand le bien est inoccupé, il est conseillé de souscrire à une assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO) car le logement est toujours exposé à divers risques. À noter que c’est également un type d’assurance qui peut couvrir un logement avec des locataires qui n’ont pas souscrit à une assurance habitation ou qui sont mal assurés. Selon la loi Alur de 2014, si le locataire n’a pas pris d’assurance habitation alors que c’est obligatoire, le propriétaire peut en souscrire un à sa place et peut ajouter au loyer le montant annuel qui sera divisé en mensualités.
Pour les locataires d’un logement vide
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires d’un logement vide, selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire doit en fournir la preuve au propriétaire avant la remise des clefs et tous les ans. Le bailleur en a besoin afin de s’assurer que le locataire puisse effectuer les travaux pour les sinistres qui pourraient survenir, qu’il en soit responsable ou non.
À noter que si le logement n’est pas assuré, il peut-être considéré comme un motif d’expulsion si le contrat de location le prévoit.
L’assurance habitation pour la location meublée, le logement de fonction et la location saisonnière
La location meublée, le logement de fonction et la location saisonnière n’est pas concernée par l’obligation de souscription de l’assurance habitation. C’est au propriétaire d’en souscrire, le PNO est fréquemment utilisé dans ce cas.
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le locataire de ces types de locations mais il reste responsable des dommages qu’il cause à la maison ou à son voisinage.
Le propriétaire est en revanche tenu responsable des parties fixes.